Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 110
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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