Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 109
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi organique, notamment la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature.
Toutefois, ses textes d'application demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des textes d'application de la présente loi organique, à l’exclusion de ceux qui lui sont contraires.
