Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 108
Les magistrats des tribunaux administratifs continuent de jouir de tous leurs droits acquis avant la promulgation de la présente loi organique.
