Décision
· ج.ر عدد 12 لسنة 2020
Décision du 17 Rabie Ethani 1441 correspondant au 14 décembre 2019 portant délégation de signature au secrétaire général du conseil national des droits de l’Homme
Article 2
La décision du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant délégation de signature au secrétaire général du Conseil National des Droits de l’Homme, est abrogée.
