Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelouahab Merdjana, secrétaire général du Conseil National des Droits de l’Homme, à l’effet de signer, au nom du président du Conseil National des Droits de l’Homme, tous actes et décisions y compris les décisions relatives aux dépenses et aux ordonnancements afférents à l’exécution du budget du Conseil.