Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 2026
Décision n° 02/D. C. C/ D. C. C/26 du 15 Chaoual 1447 correspondant au 3 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
Chapitre 1er — Organisation, missions et attributions de l’Autorité nationale indépendante des élections ».
Article 14
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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