Décision · ج.ر عدد 24 لسنة 2026

Décision n° 02/D. C. C/ D. C. C/26 du 15 Chaoual 1447 correspondant au 3 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

Chapitre 1er — Organisation, missions et attributions de l’Autorité nationale indépendante des élections ».

Article 13

Sont abrogées, les dispositions des articles 31, 33, 34, 35 et 36 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.

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