Décision
· ج.ر عدد 24 لسنة 2026
Décision n° 02/D. C. C/ D. C. C/26 du 15 Chaoual 1447 correspondant au 3 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
Chapitre 1er — Organisation, missions et attributions de l’Autorité nationale indépendante des élections ».
Article 11
Nonobstant les dispositions des articles 72, 178 et 202 ci-dessus, la carte d’électeur ne portant pas un numéro d’identification nationale unique, délivrée avant la date de la publication de la présente loi organique au Journal officiel, demeure valable, jusqu’à son renouvellement.
