Décision
· ج.ر عدد 67 لسنة 2005
Décision n° 02/D.CC/05 du 29 Chaâbane 1426 correspondant au 3 octobre 2005 relative au remplacement d'un député à l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le député Ahmed GUERZA dont le siège est devenu vacant, par suite de décès, est remplacé par la candidate Fatima BEN ABDALLAH.
