Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du Aouel Dhou El Hidja 1436 correspondant au 15 septembre 2015.

Le président du Conseil constitutionnel Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel

– Hanifa BENCHABANE,

– Abdeldjalil BELALA,

– Brahim BOUTKHIL,

– Hocine DAOUD,

– Abdenour GRAOUI,

– Mohamed DIF,

– Fouzya BENGUELLA,

– Smail BALIT. 11 Moharram 1437 25 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DES TRANSPORTS