Décision
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décision du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017 fixant la forme et le accomplissent les formalités de douane pour compte. contenu du mandat des déclarants qui
Article 3
Le mandat des déclarants pour compte peut couvrir deux types d'opérations réalisées sous tous les régimes douaniers : opérations occasionnelles ; opérations multiples.
Le mandat pour opérations multiples est valable pour une durée d'une (1) année, à compter de la date de sa signature par le mandataire.
Le mandat pour opération occasionnelle est valable pour une seule opération d'importation ou d'exportation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 23
