Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1427 correspondant au 4 mars 2006.

Mourad MEDELCI.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES