Article 9

Sont classés dans les catégories « titres de participation dans les filiales, les co-entreprises et les entités associées » et « autres titres de participation », les titres qui ne sont pas détenus dans l’unique perspective d’une cession dans un proche avenir.

Ces titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’assujetti et permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en avoir le contrôle.