Décision
· ج.ر عدد 64 لسنة 2025
Décision du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur d'études à la Cour constitutionnelle
Article 8
Les modalités d'application du présent règlement sont fixées, en tant que de besoin, par instruction de la Banque d’Algérie.
