Décision · ج.ر عدد 64 لسنة 2025
Décision du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

Article 2

Les établissements assujettis doivent enregistrer leurs opérations selon les règles comptables fixées par la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifié, portant système comptable financier, et les textes réglementaires pris pour son application.

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