Décision · ج.ر عدد 64 لسنة 2025
Décision du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

Article 2

Les établissements assujettis comptabilisent les opérations de change au comptant ou à terme ainsi que les autres opérations en devises dans des comptes distincts, ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.

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