Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par :
a) Taux d'intérêt effectif (TIE) : taux qui actualise les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie attendue d'un actif financier ou d'un passif financier, de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l'actif financier ou le coût amorti du passif financier.
b) Filiale : sous réserve des dispositions du code du commerce, la filiale est une entité contrôlée par l’assujetti.
Il y a contrôle lorsque l’assujetti est exposé ou a des droits sur les rendements variables, en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influencer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient.
c) Co-entreprise : une co-entreprise est un partenariat dans lequel l’assujetti exerce un contrôle conjoint sur l’entreprise et a des droits sur l’actif net de celle-ci.
d) Entité associée : l’entreprise associée est une entité sur laquelle l’assujetti a une influence notable. L'influence notable est présumée exister dans les cas suivants :
— détention (directe ou indirecte) de 20% ou plus des droits de vote ;
— représentation dans les organes dirigeants ;
— participation au processus d'élaboration des politiques stratégiques ;
— transactions d'importance significative, échange d'informations techniques essentielles ou échange de cadres et de dirigeants.
e) Modèle économique : le modèle économique définit les modalités d'appréciation de la performance du portefeuille par les dirigeants de l’assujetti compte tenu de l'intention de gestion retenue.
f) Coût amorti : valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale :
— diminuée des remboursements en principal ;
— majorée ou diminuée de l'amortissement cumulé, calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l'échéance ; et
— dans le cas d'un actif financier ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes, le cas échéant. 3 Rabie Ethani 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2025
g) Méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) : méthode servant au calcul du coût amorti d'un actif financier ou d'un passif financier ainsi qu'à l'imputation des produits d'intérêts ou des charges d'intérêts afin qu'ils soient comptabilisés en résultat net dans la période pertinente.
h) Juste valeur niveau 1 : les justes valeurs de niveau 1 s’entendent des cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.
i) Juste valeur niveau 2 : les justes valeurs de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrées de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement.
j) Juste valeur niveau 3 : les justes valeurs de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif.
k) Indication objective de dépréciation : est considérée comme une indication objective de dépréciation, toute donnée observable portée à la connaissance de l'entité sur les évènements générateurs de pertes suivants :
— des difficultés financières importantes de l’émetteur ;
— un manquement à un contrat, tel qu’un défaut ou un paiement en souffrance ;
— l’octroi d’un financement pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’émetteur ;
— la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’émetteur ;
— la disparition d’un marché actif pour le titre en raison de difficultés financières ;
— l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote ;
— l’existence d’impayés de plus de quatre-vingt dix (90) jours sur un actif financier.
l) Valeur comptable brute d’un actif financier : est le coût amorti d'un actif financier, avant toute correction de valeur pour pertes.
m) Autres titres du passif : autres titres inscrits au passif, définis par la législation en vigueur.
