Décision · ج.ر عدد 64 لسنة 2025
Décision du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

Article 1er

Les dispositions de la décision du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Ahmed Ibrahim Boukhari, directeur d'études à la Cour constitutionnelle, sont abrogées.

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