Décision · ج.ر عدد 64 لسنة 2025
Décision du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

Article 17

Les titres de participation dans les filiales, les co-entreprises et les entités associées sont évalués au coût historique et sont soumis à un test de dépréciation, au moins, annuellement ou lors de la constatation de toute indication objective de dépréciation. 3 Rabie Ethani 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2025 c. Pertes de valeur (test de dépréciation)

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