Décision · ج.ر عدد 64 لسنة 2025
Décision du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

Article 12

Pour les opérations de change à terme qui ne sont pas couvertes, le cours du marché applicable à la date d'arrêté est le cours à terme restant à courir de la devise concernée.

III- COMPTABILISATION DU RESULTAT DES OPERATIONS EN DEVISES

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