Article 2

Les véhicules qui, dans la imite de la dotation fixée à l'article 2 de la présente décision, constitueront le parc automobile du ministère de l'éducation nationale, seront immatriculés à la diligence du ministère d'Etat chargé des finances et du plan (direction des domaines et de l'organisation foncière), en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur.