Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en at- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012.

Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel :

– Hanifa BENCHABANE,

– Mohamed HABCHI,

– Hocine DAOUD,

– Mohamed ABBOU,

– Mohamed DIF,

– Farida LAROUSSI née BENZOUA,

– Hachemi ADALA.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE