Décision · ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Décision n° 01/D.CC/12 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 relative au remplacement d'un député à l’Assemblée Populaire Nationale

Article 2

La présente décision est notifiée au président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales. 7 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 février 2012

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