Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011.

Karim DJOUDI.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU