Décision
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décision du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 relative au délai d'acquittement de la vignette automobile 2011
Article 1er
La période légale de la débite de la vignette automobile pour 2011 est fixée du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 à seize heures.
