Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE III — DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 5 — De l’ordre du jour de l’opposition
Article 91
Conformément aux dispositions de l’article 116 de la Constitution, un groupe ou des groupes parlementaire(s) de l’opposition peut (peuvent) proposer la tenue d’une séance mensuelle consacrée à la discussion d’un ordre du jour.
