Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE III — DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 4 — Du déroulement des séances
Article 90
Conformément aux dispositions des articles 119 et 146 de la Constitution, et des dispositions des articles 37 bis 1 et 44 de la loi organique n° 16-12 susvisée, le projet de loi de finances et les projets de lois à caractère urgent sont exemptés de la condition du délai prévu aux articles 81, 85 et 89 ci-dessus.
