Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE III — DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 3 — De l’examen et de l’adoption des textes votés par le Conseil de la Nation
Article 83
Le débat sur le texte voté et transmis à la commission, a lieu en séance plénière, après l’audition du représentant du Gouvernement, suivi du rapporteur de la commission compétente, puis des intervenants selon l’ordre d’inscription.
Les interventions portent sur le texte voté soumis au débat.
La commission compétente ou le représentant du Gouvernement prennent la parole, à leur demande.
