Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE III — DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 2 — De la présentation et de l’examen des amendements
Article 79
La commission compétente examine les amendements dont elle est saisie avec leurs auteurs et en présence du représentant du Gouvernement ou de son représentant.
