Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE III — DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — De l’examen des projets et propositions de lois
Article 74
Conformément aux articles 19, 20 et 22 de la loi organique n° 16-12 susvisée, la proposition de loi est déposée par son auteur ou par le délégué des auteurs.
La proposition de loi doit être rédigée en langue arabe, sous forme d’articles, accompagnée d’un exposé des motifs.
