Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
Chapitre 2 — Des procédures de validation des mandats
Article 6
La commission chargée de la validation des mandats est dissoute dès l’adoption de son rapport par l’Assemblée.
En cas d’absence du député à la séance de validation des mandats, pour quelque cause que ce soit, le bureau de l’Assemblée lui adresse un avis d’avoir à se présenter au siège de l’Assemblée pour valider son mandat, lors d’une séance ultérieure à fixer par le bureau de l’Assemblée.
