Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 2 — Des instances consultatives et de coordination › Section 3 — Des groupes parlementaires

Article 69

Dès la constitution des groupes parlementaires, des ailes sont déterminées au sein de l’hémicycle et leur sont octroyées.

Les ailes restantes sont attribuées aux députés n’appartenant à aucun groupe parlementaire.

Les places à l’intérieur des zones sont attribuées aux députés pour toute la durée du mandat.

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