Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 5 — De l’organisation des journées parlementaires
Article 60
Les commissions permanentes peuvent organiser, au cours de la session parlementaire ordinaire :
— une seule journée parlementaire ; ou
— une seule journée d’études.
Le thème retenu pour la journée parlementaire ou la journée d’études doit relever des compétences des commissions permanentes, et ce, à l’initiative de leur bureau et après approbation du bureau de l’Assemblée.
Les groupes parlementaires peuvent, également, organiser au cours de la session parlementaire ordinaire :
— une seule journée parlementaire ; ou
— une seule journée d’études.
