Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 4 — De la mission d’information temporaire
Article 58
La mission d’information temporaire comprend sept (7) membres, au plus, incluant le président de la commission permanente, et ce, conformément à la représentation proportionnelle initiale.
