Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 3 — Du déroulement des travaux des commissions permanentes

Article 55

Il est établi un compte-rendu succinct faisant état des décisions des réunions des commissions permanentes.

Ces comptes-rendus succincts ainsi que les enregistrements sont conservés aux archives de la commission permanente. Ils ne peuvent être consultés que sur autorisation du président de la commission.

Les comptes-rendus succincts, les enregistrements et tous les documents relatifs aux activités de la commission sont déposés aux archives de l’Assemblée à la fin de la législature. 29 janvier 2026

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