Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 3 — Du déroulement des travaux des commissions permanentes

Article 52

Toute commission permanente peut demander au bureau de l’Assemblée de soumettre à une autre commission permanente, pour avis, un projet de loi, une proposition de loi ou un texte de loi adopté par le Conseil de la Nation et qui lui est transmis.

Cette demande est adressée par le président de la commission permanente concernée au Président de l’Assemblée, qui la transmet à l’autre commission permanente.

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