Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 3 — Du déroulement des travaux des commissions permanentes

Article 47

Le Président de l’Assemblée ou ses vice-présidents peuvent assister et participer aux travaux de toute commission permanente sans disposer du droit de vote.

Par ailleurs, les députés non membres d’une commission permanente compétente peuvent assister et participer à ses travaux, sur autorisation du président de la commission, sans disposer du droit de vote.

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