Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 2 — De la constitution des commissions permanentes
Article 40
Au début de la législature, la répartition des sièges des commissions permanentes entre les groupes parlementaires, se fait de façon proportielle à leurs effectifs.
Le quota des sièges attribués à chaque groupe est égal au quotient de son effectif rapporté au nombre de sièges attribués à chaque commission, conformément à l’article 39 ci-dessus.
Ce quotient est arrondi au chiffre directement supérieur lorsque le reste dépasse 0,50 %.
