Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 2 — De la constitution des commissions permanentes

Article 37

Les commissions permanentes entament leurs travaux, dès l’installation des membres de leur bureau.

Les membres des commissions permanentes sont renouvelés chaque année, en totalité ou en partie, selon les mêmes modalités fixées par le présent règlement intérieur.

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