Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 2 — De la constitution des commissions permanentes

Article 36

Le bureau de la commission est composé d’un président, d’un vice président et d’un rapporteur.

Les membres du bureau de la commission sont élus ou désignés par les groupes parlementaires auxquels ils appartiennent, pour une durée d’une année, renouvelable.

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