Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes

Article 35

Les commissions permanentes s’engagent à exercer les compétences qui leur sont attribuées par le présent règlement intérieur. Et conformément aux dispositions de l’article 160 de la Constitution, elles sont, également, compétente pour suivre l’état d’application des lois relevant de leurs domaines de compétence. 29 janvier 2026

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