Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes
Article 33
La commission de la culture, du tourisme, de l’information et de la communication est, notamment compétente pour les questions relatives à la culture, à l’information et à la communication, au tourisme et au foncier touristique, aux industries traditionnelles et métiers d’art, aux monuments ainsi qu’à la protection du patrimoine culturel et historique, à la création et aux droits d’auteur et droits voisins, aux brevets d’invention, au livre, à la publicité, et pour les autres lois et questions relevant de ses compétences.
