Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes
Article 32
La commission des transports, des travaux publics, de la poste et des télécommunications est, notamment compétente pour les questions relatives au transport et aux travaux publics, aux infrastructures de base, aux technologies de l’information et de la communication, à la poste et aux télécommunications, et pour toutes les autres lois et questions relevant de ses compétences.
