Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes
Article 31
La commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et des affaires religieuses est, notamment compétente pour les questions relatives à l’éducation nationale, à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique et technologique, à la formation et à l’enseignement professionnels et les affaires religieuses, et pour toutes les autres lois et questions relevant de ses compétences.
