TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes
Article 30
La commission de l’habitat, de l’aménagement du territoire et du développement de la ville est, notamment compétente pour les questions relatives au logement, à l’urbanisation et au développement de la ville, à la construction et à l’aménagement, ainsi qu’aux équipements publics, à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts, à la protection de l’environnement et au développement durable, à l’aménagement urbain et du territoire, au plan national du territoire, à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes, et pour toutes les autres lois et questions relevant de ses compétences.
