Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
Article 2
L’Assemblée Populaire Nationale jouit de l’autonomie financière et administrative. Elle est désignée, dans le corps du présent texte, sous l’appellation de l’« Assemblée ».
