Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes
Article 29
La commission de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau est, notamment compétente pour les questions relatives à l’organisation et au développement de l’agriculture, au foncier agricole, à la pêche, aux ressources halieutiques et à l’aquaculture, à la protection des richesses animales, végétales et forestières, à la protection des ressources biologiques, au traitement des déchets et à leur recyclage, à l’irrigation et aux ressources en eau, et pour toutes les autres lois et questions relevant de sa compétence.
