TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes
Article 28
La commission de la santé, de la population, des affaires sociales et du travail est, notamment compétente pour les questions relatives à la santé, à la population, aux moudjahidine et ayants droit, à la protection de l’enfance, à la maternité et à la famille, aux questions relatives à la femme et à l’enfant, aux personnes ayants des besoins spécifiques et aux personnes âgées, à la solidarité nationale, à la sécurité sociale, au régime de retraite, à la loi relative aux pensions militaires, aux règles générales relatives au code du travail, à l’exercice du droit syndical, au droit de grève et à l’emploi, et pour toutes les autres lois et questions relevant de ses compétences.