Article 27

La commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines est, notamment compétente pour les questions relatives à la réforme et à la restructuration économiques, au régime des prix, à la concurrence et à la production, à la protection du consommateur, au commerce et aux échanges commerciaux, à l’industrie et au foncier industriel, au partenariat et à l’investissement, aux start-up et à l’entrepreneuriat, à la numérisation et à l’intelligence artificielle, à la statistique et à la prospective, à l’énergie et aux énergies renouvelables, aux mines, et pour toutes les autres lois et questions relevant de ses compétences.