Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 3 — Des commissions permanentes › Sous-section 1 — Des attributions des commissions permanentes
Article 26
La commission des finances et du budget est, notamment compétente pour les questions relatives aux finances et au budget, à la loi organique relative aux lois de finances, aux régimes fiscal et douanier, au domaine public national, à la loi monétaire et bancaire, à la loi relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, au crédit, à l’assurance et à la réassurance, à la loi relative aux marchés publics, et pour toutes les autres lois et questions relevant de ses compétences.
